Article L312-43

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article L312-43 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la consommation - art. L341-16 (VD)
• Code de la consommation - art. L341-4 (VD)
• Code de la consommation - art. L351-3 (VD)
• Code de la consommation - art. R341-9 (VT)