Code de la consommation · Article
Article L312-8
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
Carte de l'article L312-8 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 27 juillet 1993 au 13 avril 1996 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
- Rédaction du 13 avril 1996 au 5 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 5 janvier 2008 au 1er septembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 25 (V)
- Rédaction du 1er septembre 2010 au 26 juillet 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 21; LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 60 (V)
- Rédaction du 26 juillet 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 60 (V)
- Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de la consommation - art. D312-23 (V)
- Code de la consommation - art. L312-3 (VD)
- Code de la consommation - art. L312-9 (VD)