Code de la consommation · Article
Article L312-92
Article en vigueur depuis le 1er avril 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.
Carte de l'article L312-92 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Rédaction du 1er avril 2018 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12
- Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 47
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Code de la consommation - art. L312-94 (VD)
- Code de la consommation - art. L341-4 (VD)
- Code de la consommation - art. L341-9 (VD)
- Code de la consommation - art. L351-3 (VD)