Article L313-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L313-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er mai 2011 au 1er octobre 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure. (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure (en vigueur)
• Arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier relatifs à l'usure et l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure (en vigueur)
• Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 prévu à l'article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 de cette même loi (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (41)

• Arrêté du 24 août 2006 - art. 1 (V)
• Code de la consommation - art. Annexe à l'article R314-3 (VD)
• Code de la consommation - art. D314-22 (V)
• Code de la consommation - art. L222-9 (VD)
• Code de la consommation - art. L311-1 (VD)
• Code de la consommation - art. L313-10 (VD)
• Code de la consommation - art. L313-13 (VD)
• Code de la consommation - art. L313-20 (VD)
• Code de la consommation - art. L313-23 (VD)
• Code de la consommation - art. L313-24 (VD)
• Code de la consommation - art. L313-3 (VD)
• Code de la consommation - art. L313-4 (VD)
• Code de la consommation - art. L313-40 (VD)
• Code de la consommation - art. L313-53 (VD)
• Code de la consommation - art. L313-6 (VD)
• Code de la consommation - art. L314-11 (VD)
• Code de la consommation - art. L314-12 (VD)
• Code de la consommation - art. L314-23 (VD)
• Code de la consommation - art. L314-24 (VD)
• Code de la consommation - art. L314-6 (VD)
• Code de la consommation - art. R222-1 (VD)
• Code de la consommation - art. R222-2 (VT)
• Code de la consommation - art. R313-12 (V)
• Code de la consommation - art. R314-18 (V)
• Code de la consommation - art. R314-5 (VD)
• Code de la consommation - art. R351-5 (V)
• Code de la mutualité - art. L221-10 (VD)
• Code des assurances - art. L113-12-2 (V)
• Code des assurances - art. L113-2-1 (VD)
• Code des assurances - art. R113-13 (V)
• Code monétaire et financier - art. L519-1-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L519-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. R519-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. R519-15-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R519-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. R519-26 (V)
• Code monétaire et financier - art. R519-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. R745-4-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R755-4-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R765-4-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R773-10 (VD)