Code de la consommation · Article

Article L313-39

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L313-39 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 - art. 9 (V)
  • Code de la consommation - art. L313-31 (VD)
  • Code de la consommation - art. L341-22 (VD)
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