Article L313-46

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article L313-46 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la consommation - art. L341-24 (VD)
• Code de la consommation - art. L341-45 (V)
• Code de la consommation - art. R341-23 (V)