Article L314-23

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article L314-23 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 51

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la consommation - art. L341-51-1 (VD)
• Code de la consommation - art. L341-52 (VD)
• Code de la consommation - art. L351-5 (VD)
• Code de la consommation - art. L351-7 (VD)
• Code de la consommation - art. R341-24 (VT)
• Code de la consommation - art. R341-25 (VT)