Article L314-24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article L314-24 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 52

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (en vigueur)
• Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (abrogé)
• Arrêté du 20 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 (abrogé)
• Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 13 (V)
• Décret n°2016-622 du 19 mai 2016 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 1
• Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 5 (V)
• Code de la consommation - art. D314-22 (VD)
• Code de la consommation - art. L341-52-1 (VD)
• Code de la consommation - art. L351-5 (VD)
• Code de la consommation - art. L351-6 (VD)
• Code de la consommation - art. R341-26 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R519-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. R519-11-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. R519-15-1 (V)