Article L314-27

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article L314-27 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la consommation - art. L341-52-2 (VD)
• Code de la consommation - art. L351-7 (VD)