Article L314-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article L314-6 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 7

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure. (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier relatifs à l'usure et l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure (en vigueur)
• Arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure (en vigueur)
• Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2025 revalorisant les montants de l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (abrogé)
• Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Arrêté du 24 août 2006 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 novembre 2020 (V)
• Arrêté du 3 décembre 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 7 août 2026 (V)
• Code de la consommation - art. D314-15 (V)
• Code de la consommation - art. L312-94 (VD)
• Code de la consommation - art. L314-7 (VD)
• Code de la consommation - art. L314-8 (VD)
• Code de la consommation - art. L314-9 (VD)
• Code de la consommation - art. L341-50 (VD)
• Code de la consommation - art. L351-5 (VD)
• Code de la consommation - art. L351-6 (VD)
• Code de la consommation - art. L351-7 (VD)
• Code de la consommation - art. L351-8 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. D548-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L548-6 (V)