Code de la consommation · Article
Article L315-14
Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.
Carte de l'article L315-14 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er juillet 2016 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Rédaction du 25 août 2021 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 169
- Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 5
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 5