Article L315-17

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2016.

Carte de l'article L315-17 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 10 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 10 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 17 avril 2026 - art. (V)
• Code de la consommation - art. R315-2 (V)