Article L315-9

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L315-9 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2017 (abrogé)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 23 février 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction du 23 février 2017 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 169

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 (V)
• Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 - art. 1
• Code de la consommation - art. L341-54 (V)
• Code de la consommation - art. L341-57 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-6
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-7