Article L331-3-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L331-3-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 6 mars 2007 au 1er novembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 71 () JORF 6 mars 2007
• Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 40; LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 39
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 61; LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 69 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 69 (V); LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 61; LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 68 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. (en vigueur)
• Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 61 (Ab)
• Décret n°2018-709 du 3 août 2018 - art. 1
• Décret n°2018-709 du 3 août 2018 - art. 3
• Code de la consommation - art. L331-5 (VT)
• Code de la consommation - art. R331-10 (Ab)
• Code de la consommation - art. R331-10-1 (Ab)
• Code de la consommation - art. R331-11 (Ab)
• Code de la consommation - art. R331-11-2 (Ab)
• Code de la consommation - art. R331-11-3 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L542-7-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L831-8 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-5 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-28 (M)
• Code monétaire et financier - art. R312-4-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. R753-1 (V)