Article L331-5

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L331-5 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er août 1995 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 1er août 1995 au 24 janvier 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 24 janvier 1998 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er novembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 40
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation (en vigueur)
• Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°95-660 du 9 mai 1995 - art. 16 (Ab)
• Décret n°95-660 du 9 mai 1995 - art. 20 (Ab)
• Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 22 (VT)
• Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 61 (Ab)
• Code de la consommation - art. R331-11-1 (Ab)
• Code de la consommation - art. R331-11-2 (Ab)
• Code de la consommation - art. R331-14 (Ab)
• Code de la consommation - art. R331-18 (Ab)