Article L331-7

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2014. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article L331-7 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er août 1995 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 1er août 1995 au 24 janvier 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 24 janvier 1998 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 2 août 2003 au 1er novembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 42
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 43 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 68 (V); LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 43 (M)

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (en vigueur)
• Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour son application en Polynésie française (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (en vigueur)
• Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (entrée en vigueur différée)
• Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 14 mars 2019 portant modification des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (52)

• Décret n°95-660 du 9 mai 1995 - art. 20 (Ab)
• Décret n°95-660 du 9 mai 1995 - art. 21 (Ab)
• Décret n°95-660 du 9 mai 1995 - art. 22 (Ab)
• Décret n°95-660 du 9 mai 1995 - art. 24 (Ab)
• Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-3 (VD)
• Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 1 (V)
• Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 2 (V)
• Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 3 (V)
• Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 4 (V)
• Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 5 (V)
• Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 6 (V)
• Code de la consommation - art. L311-37 (VT)
• Code de la consommation - art. L311-52 (VT)
• Code de la consommation - art. L330-1 (VD)
• Code de la consommation - art. L331-2 (VT)
• Code de la consommation - art. L331-3 (V)
• Code de la consommation - art. L331-3-1 (VD)
• Code de la consommation - art. L331-3-2 (VT)
• Code de la consommation - art. L331-5 (V)
• Code de la consommation - art. L331-6 (VT)
• Code de la consommation - art. L331-7-1 (VT)
• Code de la consommation - art. L331-8 (V)
• Code de la consommation - art. L331-9 (VT)
• Code de la consommation - art. L332-1 (M)
• Code de la consommation - art. L332-10 (VT)
• Code de la consommation - art. L332-2 (VT)
• Code de la consommation - art. L332-3 (VT)
• Code de la consommation - art. L333-2 (VT)
• Code de la consommation - art. L333-4 (VT)
• Code de la consommation - art. L333-7 (V)
• Code de la consommation - art. L334-2 (VD)
• Code de la consommation - art. L334-5 (VT)
• Code de la consommation - art. L334-9 (VT)
• Code de la consommation - art. R*331-10-2 (T)
• Code de la consommation - art. R*331-15-1 (V)
• Code de la consommation - art. R*332-2 (V)
• Code de la consommation - art. R331-11 (Ab)
• Code de la consommation - art. R331-18 (Ab)
• Code de la consommation - art. R331-19 (Ab)
• Code de la consommation - art. R331-19-1 (Ab)
• Code de la consommation - art. R331-20 (Ab)
• Code de la consommation - art. R332-19 (Ab)
• Code de la consommation - art. R332-8-1 (Ab)
• Code de la consommation - art. R334-1 (Ab)
• Code de la consommation - art. R334-14 (Ab)
• Code de la consommation - art. R334-39 (Ab)
• Code de la consommation - art. R334-4 (Ab)
• Code de la consommation - art. R334-6 (Ab)
• Code de la consommation - art. R334-7 (Ab)
• Code de la consommation - art. R334-8 (Ab)
• Code de la consommation - art. R334-9 (Ab)