Article L331-7-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L331-7-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 68 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. R333-3 (Ab)