Code de la consommation · Article

Article L332-6

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L332-6 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires en matière de rétablissement personnel. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Arrêté du 29 mars 2004 - art. 1 (V)
  • Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 22 (VT)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1740 octies (Ab)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1756 (VD)
  • Code de la consommation - art. L332-7 (Ab)
  • Code de la consommation - art. L333-2-1 (VD)
  • Code de la consommation - art. L334-5 (VT)
  • Code de la consommation - art. R332-13 (Ab)
  • Code de la consommation - art. R334-32 (Ab)
  • Code de la consommation - art. R334-33 (Ab)
  • Livre des procédures fiscales - art. L247 A (V)
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