Article L333-1-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L333-1-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 janvier 2005 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 125 () JORF 19 janvier 2005
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. L331-6 (VT)