Article L333-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L333-7 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er août 1995 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 1er août 1995 au 1er novembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 11 décembre 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 68 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la consommation - art. L334-5 (VT)
• Code de la consommation - art. L334-9 (VT)