Article L334-8

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2017.

Carte de l'article L334-8 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 août 2004 au 1er novembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Ordonnance n°2004-824 du 19 août 2004 - art. 1 () JORF 21 août 2004
• Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2017 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 55

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. R336-4 (Ab)