Article L341-51-1

Article abrogé, en vigueur du 23 février 2017 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article L341-51-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 février 2017 au 1er janvier 2022 (abrogé)
• Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 78

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. L354-3-1 (VD)