Article L354-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Carte de l'article L354-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la consommation - art. L354-2 (V)
• Code de la consommation - art. L354-3 (VD)
• Code de la consommation - art. L354-4 (VD)
• Code de la consommation - art. L354-6 (VD)