Code de la consommation · Article

Article L412-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L412-11 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2022-1038 du 22 juillet 2022 (V)
  • Décret n°2022-1038 du 22 juillet 2022 - art. 1 (V)
  • Décret n°2022-1038 du 22 juillet 2022 - art. 2 (V)
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