Code de la consommation · Article
Article L412-12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Carte de l'article L412-12 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 12 juin 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 13