Article L412-9

Article en vigueur depuis le 20 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article L412-9 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 juin 2020 au 20 octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 20 octobre 2021 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 14
• Rédaction du 20 août 2026 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 8 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 12 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l'indication de l'origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer (en vigueur)
• Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2023-492 du 21 juin 2023 (V)
• Décret n°2024-171 du 4 mars 2024 (V)
• Décret n°2024-171 du 4 mars 2024 - art. 2 (V)
• LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 12 (V)