Article L413-1

Article en vigueur depuis le 23 février 2017.

Carte de l'article L413-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 23 février 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 23 février 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie (modifiée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Code de la consommation - art. L413-3 (V)
• Code de la consommation - art. L451-1 (VD)
• Code de la consommation - art. L451-1-1 (V)
• Code de la consommation - art. L451-2 (VD)
• Code de la consommation - art. L455-2 (V)
• Code de la consommation - art. L511-4 (V)
• Code de la consommation - art. L512-29 (VD)
• Code de la mutualité - art. L114-21 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1271-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
• Décret du 19 août 1921 - art. 3 (V)