Article L413-8

Article en vigueur depuis le 12 juin 2020.

Carte de l'article L413-8 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 23 février 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction du 23 février 2017 au 15 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11
• Rédaction du 15 décembre 2019 au 12 juin 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13
• Rédaction depuis le 12 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2020-699 du 10 juin 2020 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
• Code de la consommation - art. L451-13 (VD)
• Code de la mutualité - art. L114-21 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD)