Code de la consommation · Article
Article L421-3
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2024.
Carte de l'article L421-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
- Rédaction du 1er juillet 2016 au 13 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Rédaction depuis le 13 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 2 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Code de la consommation - art. L421-5 (VT)
- Code de la consommation - art. L421-6 (VT)
- Code de la consommation - art. L422-1 (VD)
- Code de la consommation - art. L423-1 (VT)
- Code de la consommation - art. L423-3 (VD)
- Code de la consommation - art. L521-12 (VD)
- Code de la consommation - art. L521-18 (V)
- Code de la consommation - art. R224-24 (V)