Article L422-2

Article en vigueur depuis le 23 février 2017.

Carte de l'article L422-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993; Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 23 février 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 23 février 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de la consommation - art. L422-1 (VD)
• Code de la consommation - art. L422-4 (VD)
• Code de la consommation - art. R422-1 (M)
• Code de la mutualité - art. L114-21 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD)
• Code du travail - art. R4311-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)