Article L432-7

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2019.

Carte de l'article L432-7 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 15 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 15 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. L643-3