Article L433-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L433-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS) (en vigueur)
• Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires (en vigueur)
• Décret n° 2020-1159 du 22 septembre 2020 relatif à l'évaluation de la conformité de matériels et composants du système ferroviaire et modifiant le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires (en vigueur)
• Décret n° 2026-502 du 10 juin 2026 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2017-705 du 2 mai 2017 - art. 1
• Décret n°2018-467 du 11 juin 2018 - art. 1
• Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 54 (V)
• Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 67 (V)
• Décret n°2020-1159 du 22 septembre 2020 - art. 4
• Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)
• Décret n°2026-502 du 10 juin 2026 - art. 28 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-206 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 286 (VT)