Article L452-5

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.

Carte de l'article L452-5 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 2 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 2 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 51

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. L452-6 (VD)