Article L454-6

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

Carte de l'article L454-6 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 12 février 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 25

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. L454-7 (VD)