Article L455-2

Article en vigueur depuis le 25 mars 2022.

Carte de l'article L455-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 25 mars 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 25 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la mutualité - art. L114-21 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)