Article L461-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Carte de l'article L461-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2016 au 1er juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 4