Article L511-12

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.

Carte de l'article L511-12 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 2 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction du 2 novembre 2018 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 75
• Rédaction du 12 février 2020 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 77
• Rédaction depuis le 5 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la consommation - art. L511-22 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L205-1 (VT)