Article L511-2-1

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L511-2-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la consommation - art. R511-1 (V)
• Code de la consommation - art. R511-3 (V)