Article L511-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L511-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 9 août 2016 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de déclaration de la mise sur le marché de compléments alimentaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 février 2018 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de notification d'import ou d'export de fruits et légumes (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 janvier 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels exportateurs de fruits et légumes (abrogé)
• Arrêté du 5 mars 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels « importateurs de fruits et légumes » (abrogé)

Décrets liés (9)

• Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. (en vigueur)
• Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments (en vigueur)
• Décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires (en vigueur)
• Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance (en vigueur)
• Décret n° 2023-60 du 3 février 2023 modifiant l'autorité compétente en matière de réglementation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées alimentaires et en matière de réglementation relative aux compléments alimentaires (en vigueur)
• Décret n° 2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (en vigueur)
• Décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage (en vigueur)
• Décret n° 2025-992 du 28 octobre 2025 relatif aux batteries et déchets de batteries (en vigueur)
• Décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026 relatif à l'utilisation du bisphénol A et d'autres bisphénols et dérivés de bisphénols dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (71)

• Loi du 3 juillet 1934 - art. 2 (VD)
• Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 15 (V)
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-3 (V)
• Loi n° 94-665 du 4 août 1994 - art. 16 (VD)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (VD)
• Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 - art. 3 (V)
• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 21 (VD)
• Arrêté du 9 août 2016 - art. 6 (V)
• Arrêté du 2 février 2018 - art. 6 (V)
• Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 2
• Décret n°2020-1562 du 9 décembre 2020 (V)
• Décret n°2022-34 du 17 janvier 2022 - art. 1
• Décret n°2023-60 du 3 février 2023 - art. 1
• Décret n°2024-372 du 23 avril 2024 (V)
• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 61
• Décret n°2024-1247 du 30 décembre 2024 (V)
• LOI n°2025-175 du 24 février 2025 - art. unique
• Décret n°2025-992 du 28 octobre 2025 (V)
• Décret n°2026-714 du 30 juillet 2026 (V)
• LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 10 (V)
• LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 11 (V)
• Code de commerce - art. L440-1 (V)
• Code de commerce - art. L954-2-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-14 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L347-2 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-66 (V)
• Code de l'énergie - art. L222-10 (V)
• Code de la consommation - art. L512-10 (VD)
• Code de la consommation - art. L512-4 (VD)
• Code de la consommation - art. R217-3 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-8 (M)
• Code de la mutualité - art. L221-10-4 (VD)
• Code de la mutualité - art. L221-18 (VD)
• Code de la mutualité - art. L221-18-1 (VD)
• Code de la route. - art. L213-2-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1338-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L3515-2-1 A (V)
• Code de la santé publique - art. L5414-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5461-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1313-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-9-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-2 (VD)
• Code des assurances - art. L112-2-1 (VD)
• Code des assurances - art. L112-2-2 (V)
• Code des assurances - art. L112-9 (VD)
• Code des assurances - art. L113-15-3 (VD)
• Code des assurances - art. R112-7 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L40-1 (V)
• Code des transports - art. L2151-3 (VD)
• Code des transports - art. L3116-2 (VD)
• Code des transports - art. L4271-2 (VD)
• Code des transports - art. L5421-13 (VD)
• Code des transports - art. L6432-3 (V)
• Code du sport. - art. R322-33 (V)
• Code du sport. - art. R322-38 (V)
• Code du tourisme. - art. L211-23 (VD)
• Code forestier (nouveau) - art. L153-5 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L153-6 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L317-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L353-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-23 (V)
• Code rural - art. L202-6 (V)
• Code rural - art. L253-14 (V)
• Code rural - art. L254-11 (V)
• Code rural - art. L255-17 (V)
• Code rural - art. L643-2 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L116 (V)