Code de la consommation · Article

Article L511-5

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article L511-5 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-3 (V)
  • Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 6
  • Code de l'environnement - art. L541-34 (V)
  • Code de la consommation - art. L512-51 (VD)
  • Code de la consommation - art. L521-3-1 (V)
  • Code de la consommation - art. L522-1 (VD)
  • Code de la consommation - art. L524-1 (VD)
  • Code de la consommation - art. L524-2 (VD)
  • Code de la consommation - art. L524-3 (M)
  • Code de la consommation - art. L524-4 (V)
  • Code de la consommation - art. L532-1 (V)
  • Code de la consommation - art. R112-4 (V)
  • Code de la mutualité - art. L221-18-1 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-2 (VD)
  • Code des assurances - art. L112-9 (VD)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (V)
  • Code du travail - art. L5333-1 (V)
  • Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-34 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L353-5 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L561-36-2 (VD)
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