Article L512-17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L512-17 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de l'environnement - art. L224-17 (V)
• Code de la consommation - art. L541-2 (VD)
• Code de la route. - art. L329-6
• Code des transports - art. L6143-5 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)