Article L512-2-1

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L512-2-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 relatif au dispositif d'anonymisation de l'identité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2025-1184 du 8 décembre 2025 (V)
• Code de la consommation - art. L531-2-1 (VD)
• Code de la consommation - art. R512-6-1 (V)
• Code de la consommation - art. R512-6-4 (V)