Article L512-39

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L512-39 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 portant mesures d'adaptation du code de la consommation à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2024-1171 du 6 décembre 2024 (V)
• Code de la consommation - art. L541-1 (VD)
• Code de la consommation - art. R512-16-6 (V)
• Code de la consommation - art. R512-30 (V)
• Code de la santé publique - art. L3322-11 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)