Article L521-16

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L521-16 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022 - art. 1
• Code de la consommation - art. L521-3-1 (V)
• Code de la consommation - art. R521-3 (V)