Article L521-17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L521-17 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) (en vigueur)
• Arrêté du 5 janvier 2026 portant suspension d'importation, d'introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de denrées alimentaires provenant de pays tiers à l'Union européenne contenant des résidus de certaines substances actives phytopharmaceutiques interdites d'utilisation dans l'Union européenne (en vigueur)
• Arrêté du 16 avril 2026 portant renouvellement de la suspension d'importation, d'introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. et toutes préparations issues de parties de cette plante (en vigueur)
• Arrêté du 22 octobre 2026 portant suspension de la mise sur le marché et de l'importation, retrait et rappel de préservatifs ultra-fins fabriqués par la société RICHTER RUBBER TECHNOLOGY Sdn. Bhd., Malaysia, selon la méthode d'adjonction manuelle d'eau ammoniaquée (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Arrêté du 17 avril 2019 (VD)
• Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022 - art. 1
• Arrêté du 5 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 16 avril 2026 (V)
• Arrêté du 22 octobre 2026 (V)
• Code de la consommation - art. L521-25 (VD)
• Code de la consommation - art. L521-3-1 (V)
• Code de la consommation - art. R532-1 (V)