Article L521-28

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.

Carte de l'article L521-28 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 juillet 2025 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2026-181 du 12 mars 2026 désignant les autorités compétentes pour prendre les mesures consécutives à un contrôle prévues à l'article L. 521-28 du code de la consommation et à l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 relatif à la suspension des labels et signes de qualité délivrés à une entreprise effectuant des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable et de l'agrément prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2026-181 du 12 mars 2026 (V)
• Décret n°2026-935 du 7 octobre 2026 (V)
• Code de la consommation - art. D521-2-3 (V)
• Code de la consommation - art. R521-1 (V)