Article L521-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L521-7 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-599 du 12 juillet 2023 relatif à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2023-599 du 12 juillet 2023 - art. 1
• Code de la consommation - art. L521-3-1 (V)
• Code de la consommation - art. L521-8 (VD)
• Code de la consommation - art. L521-9 (VD)
• Code de la consommation - art. R521-3 (V)