Article L522-6

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.

Carte de l'article L522-6 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 2 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 2 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025 modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2025-1219 du 15 décembre 2025 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-15-8 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-15-9 (V)
• Code de la consommation - art. L242-16 (V)
• Code de la consommation - art. R522-1 (V)
• Code de la consommation - art. R522-3 (V)
• Code de la consommation - art. R522-6 (V)