Code de la consommation · Article
Article L523-1
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article L523-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er juillet 2016 au 19 juin 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Rédaction du 19 juin 2020 au 2 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 42
- Rédaction du 2 juillet 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18
- Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 11
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de la consommation - art. R523-1 (V)