Article L531-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L531-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 3 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 3 juillet 2010 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la consommation - art. L531-2 (VD)
• Code de la consommation - art. L531-7 (V)
• Code de la consommation - art. L541-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD)
• Code forestier (nouveau) - art. L163-17 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1812 (VT)